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Immobilier de l’Etat :
France Domaine généralise le schéma pluriannuel de
stratégie immobilière initié en 2006
1/ Pouvez-vous nous préciser le rôle de France Domaine ?
France
Domaine est un service de la direction générale des
finances publiques. Il a été créé en
décembre 2006 après le transfert des compétences
domaniales de l’ancienne direction générale
des impôts vers la direction générale de la
comptabilité publique. Il représente
l'Etat-propriétaire tant dans les relations internes à
l'Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs
de l'Etat) ou externes avec les occupants du Domaine de l'Etat, les
candidats à l'acquisition de biens de l'Etat, etc….France
Domaine prend en charge essentiellement les immeubles de bureau ou
à ce qui s’en apparente.
Le rôle de France Domaine a été
considérablement réaffirmé en 2008 et en 2009.
Alors qu’auparavant, son rôle était essentiellement
tourné vers la mise en oeuvre des missions domaniales, il
doit jouer aujourd’hui pleinement le rôle de
l’Etat-propriétaire. A ce titre, il établira des
conventions d’utilisation avec chaque ministère ou
occupant concernés qui intègreront des dispositions
visant à les responsabiliser, tout en recherchant une meilleure
adaptation des locaux à l’exercice de leurs missions. Un
vaste mouvement s’est ainsi opéré permettant une
meilleure gestion globale des biens immobiliers, un meilleur rendement
de l’occupation . D’où la mise en place du SPSI, le
Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière :
« SPSI ».
2/ En quoi consiste ce SPSI?
Une
circulaire du Premier Ministre du 16 janvier 2009 a
rappelé l’importance de l’élaboration du
Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière,
schéma directeur qui prend en compte la réforme de
l’administration territoriale de l’Etat. Chaque
préfet, avec le soutien et en coordination directe avec le
service local de France Domaine doit mettre en place ce schéma.
L’exercice a démarré en réalité
en 2006 avec les administrations centrales des ministères, puis
en 2007 via une opération pilote menée sur 25
départements et parmi eux une majorité de grandes
métropoles. Il est composé de deux phases : une
première phase de diagnostic (recensement de
l’existant et de l’état des immeubles
concernés) et une seconde phase d’élaboration de la
stratégie, c’est-à-dire l’évolution et
le devenir du parc immobilier. Il ressort de cet exercice que la
surface moyenne d’occupation par agent est aujourd’hui de
17m² et que la moyenne des surfaces occupées est
d’environ 400m². L’objectif est de rationaliser
les surfaces pour arriver au ratio cible de 12 m²
SUN par poste de travail, de regrouper les implantations,
d’opérer une mutualisation des services et de
réaliser de vraies économies d’échelles. A
titre d’exemple, l’opération pilote sur Lyon se
traduira par une baisse sensible des implantations administratives et
la recherche de ratio cible; certains sites seront regroupés
dans de nouveaux bâtiments qui permettront d’accueillir
certains services aujourd’hui éclatés sur plusieurs
implantations.
3/ Comment France Domaine va-t-elle mener cette ambitieuse réforme ?
France
Domaine dispose de services locaux de l’Etat au sein des
trésoreries générales et plus récemment via
un réseau de cadres nommés pour s’occuper
spécifiquement des questions de stratégie
immobilière. Ils jouent un rôle d’interface entre
France Domaine et les préfets. Les 25 départements
ayant réalisés leurs diagnostics doivent désormais
préparer leur volet statégique pour la fin juin. Les
autres départements devront remettre ce document pour la fin
2009/ début 2010. Pour les autres départements, les
diagnostics sont en cours de réalisation en liaison avec les
services occupants. A partir des fiches bâtimentaires transmises,
nous réaliserons des restitutions que nous mettrons à
disposition de chaque département pour qu’il
réalise un rapport de diagnostic. C’est sur cette base,
que le Préfet pourra préparer la stratégie
immobilière du territoire, avant validation par le Préfet
de Région. D’autre part, toutes ces opérations de
réinstallation doivent être autofinancées. Il
n’y a pas de budget complémentaire prévu pour louer
ou acheter de nouveaux sites mieux adaptés. Les cessions des
biens de l’Etat doivent servir à reconvertir des sites
existants, à les aménager ; les loyers abandonnés
doivent permettre de nouvelles locations. D’où la
complexité globale et l’envergure de cette
opération qui concerne au bas mot près de 12.000
immeubles sur l’ensemble des départements. Les phases de
mise en œuvre des stratégies seront pour partie
externalisées, pour partie réalisées en interne
également, au cas par cas selon les départements.
4/ Quelles sont les principaux freins à la mise en place des schémas stratégiques ?
Pour
le moment, il n’y a pas de freins. Nous avons noté
certaines erreurs de cohérence de surface. En face de nous, nous
avons des services occupants et non des spécialistes de
l’immobilier. Nous devons les accompagner parfois dans cette
phase de récupération de données.
D’autre part, la difficulté majeure est
l’intégration d’éléments externes qui
doivent être pris en compte : localisation, économie,
contexte social, urbanisme, etc…ainsi que la réforme
territoriale menée en parallèle. Mais les relais locaux,
avec leur connaissance pointue du territoire, permettent de faire
avancer cet exercice.
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